Mentions légales

Ce site est édité par l'entreprise WORLD PRP® France au capital de 65 000€, immatriculée à Pontoise sous le numéro B 848 987 640 dont le siège social est 32 Boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise.

Directeur de la publication : Clément BOQUET

• Par internet : via le formulaire Contact sur le site www.worldprpfrance.com
• Par téléphone : 01 84 15 42 80
• Par voie postale : WORLD PRP® France S.A.S - 32 Boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise, FRANCE

OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - France.

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site WORLD PRP® France ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site WORLD PRP® France a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.

Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.

A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en nous contactant.

Dans le cadre de nos obligations réglementaires de surveillance post-commercialisation des dispositifs médicaux (Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux - MDR) et de notre démarche d'amélioration continue de la qualité, WORLD PRP France met à disposition un questionnaire anonyme de suivi destiné aux patients ayant bénéficié d'une injection de Plasma Riche en Plaquettes (PRP) réalisée avec nos dispositifs médicaux de la gamme WORLD PRP.

Ce questionnaire vise à évaluer l'efficacité thérapeutique ressentie par les patients à 3 mois post-injection et à collecter des données dans le cadre de notre système de matériovigilance.

Le présent article détaille les conditions de traitement des données personnelles collectées via ce questionnaire, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le responsable du traitement des données collectées via le questionnaire de suivi post-injection PRP est :

Identité du responsable : WORLD PRP France Forme juridique : S.A.S Capital social : 65 000€ euros Siège social : 32 Boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise, FRANCE Numéro SIRET : 84898764000010 Numéro RCS : 848 987 640 R.C.S. Pontoise Numéro TVA intracommunautaire : FR79848987640 Représentant légal : Jean-Yves BOQUET - Président Directeur Général

Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) ou référent RGPD : Email : rgpd@worldprpfrance.com Adresse postale : 32 Boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise, FRANCE - Service RGPD.

Données collectées :

Données démographiques anonymisées :Tranche d'âge (18-35 ans / 36-50 ans / 51-65 ans / 66 ans et plus) Sexe (Homme / Femme / Autre) Données de santé : Zone anatomique traitée (genou, épaule, coude, hanche, cheville, pied, poignet, main, rachis, cuir chevelu, visage, autre) Pathologie spécifique (arthrose, tendinite, fasciite plantaire, etc.) Délai écoulé depuis l'injection PRP Évaluation de la douleur avant injection (échelle visuelle analogique 0-10) Évaluation de la douleur à 3 mois post-injection (échelle visuelle analogique 0-10) Évaluation de la mobilité/fonction avant injection (échelle qualitative) Évaluation de la mobilité/fonction à 3 mois post-injection (échelle qualitative) Données techniques : Code praticien anonymisé à 4 chiffres, Date et heure de soumission du questionnaire Données de navigation strictement nécessaires au fonctionnement du formulaire (cookies techniques uniquement) Données facultatives : Commentaire libre en texte (maximum 200 caractères)

Données expressément NON collectées :

Conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), nous ne collectons en AUCUN CAS :

Nom, prénom Adresse postale Adresse email Numéro de téléphone Numéro de sécurité sociale ou NIR Numéro de carte vitale Adresse IP (anonymisation automatique) Données de géolocalisation précise Identifiant patient unique Date de naissance exacte

L'anonymisation est garantie par l'impossibilité technique de ré-identifier une personne à partir des seules données collectées.

Finalités du traitement et bases légales

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale distincte :

Finalité

Base légale (RGPD)

Détails

1. Matériovigilance et surveillance post-commercialisation

Obligation légale (art. 6.1.c) + Traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (art. 9.2.i)

Conformité au Règlement UE 2017/745 (MDR) articles 83-86 et au Code de la santé publique français (articles R. 5212-1 et suivants) relatifs à la surveillance des incidents et effets indésirables des dispositifs médicaux

2. Évaluation de l'efficacité thérapeutique des dispositifs

Consentement explicite (art. 6.1.a et 9.2.a)

Analyse des performances cliniques réelles pour améliorer la conception et la qualité des dispositifs WORLD PRP

3. Fourniture de statistiques aux praticiens utilisateurs

Consentement explicite (art. 6.1.a et 9.2.a)

Mise à disposition de tableaux de bord agrégés permettant aux professionnels de santé de suivre l'efficacité de leurs pratiques (aucune donnée individuelle communiquée)

4. Documentation commerciale BtoB

Consentement explicite (art. 6.1.a et 9.2.a)

Présentation de statistiques agrégées et anonymisées à des professionnels de santé prospects dans le cadre de démonstrations commerciales

5. Recherche et développement

Consentement explicite (art. 6.1.a et 9.2.a)

Amélioration des protocoles thérapeutiques et développement de nouveaux dispositifs médicaux

Caractère obligatoire ou facultatif :

La participation au questionnaire est ENTIÈREMENT VOLONTAIRE. Le refus de répondre n'a aucune conséquence sur :

La prise en charge médicale du patientLes relations contractuelles avec le praticien de santéL'accès aux soins ou traitements futursLes garanties liées aux dispositifs médicaux WORLD PRP

Au sein du questionnaire, les questions marquées d'un astérisque (*) sont nécessaires à l'exploitation statistique minimale. Les autres (notamment le commentaire libre) sont strictement facultatives.

Destinataires et sous-traitants des données

Destinataires internes :

Les données collectées sont accessibles exclusivement aux personnes habilitées suivantes au sein de WORLD PRP France :

Responsable Qualité et Affaires Réglementaires (matériovigilance) Direction Recherche & Développement (amélioration produits) Responsable de la matériovigilance (personne qualifiée au sens du MDR) Direction Générale (accès aux statistiques agrégées uniquement)

Tous les accès sont tracés et journalisés conformément à nos procédures internes de sécurité.

Destinataires externes :

Praticiens de santé utilisateurs de nos dispositifs : Ils reçoivent uniquement des statistiques agrégées concernant l'ensemble de leurs patients (taux de satisfaction moyen, évolution moyenne de la douleur, etc.). Aucune réponse individuelle identifiable n'est communiquée sans l'impossibilité de ré-identification. 

Professionnels de santé prospects : Dans le cadre de nos démarches commerciales BtoB, des données statistiques strictement agrégées et anonymisées peuvent être présentées (exemple : "78% des patients traités pour gonarthrose rapportent une amélioration de la douleur à 3 mois"). Aucune donnée brute ou individuelle n'est communiquée.

Sous-traitants (au sens de l'article 28 du RGPD) :

Le cas échéant, nous faisons appel aux sous-traitants suivants :

Hébergeur web : OVH Localisation : Union Européenne Finalité : Hébergement du site web et de la base de données 

Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité conformément à l'article 28 du RGPD.

Destinataires expressément exclus :

Vos données ne sont JAMAIS transmises, vendues, louées ou cédées à :

Des courtiers en données (data brokers) Des régies publicitaires Des plateformes de marketing digital ou réseaux sociaux Des assureurs ou organismes de crédit Des entreprises situées hors Union Européenne (sauf garanties appropriées au sens du RGPD) Toute entité à des fins autres que celles décrites ci-dessus.

ransferts de données hors Union Européenne

Conformément à l'article 44 du RGPD, vos données personnelles ne font l'objet d'AUCUN TRANSFERT vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

L'ensemble de nos infrastructures techniques (serveurs, hébergement, bases de données) est localisé exclusivement dans l'Union Européenne.

En cas d'évolution de nos prestataires nécessitant un transfert hors UE, nous nous engageons à :

Vous en informer préalablementMettre en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne, décision d'adéquation, règles d'entreprise contraignantes)Obtenir votre consentement explicite si requis

 Durée de conservation des données

Conservation active : Les données collectées via le questionnaire sont conservées pour une durée de VINGT-QUATRE (24) MOIS à compter de la date de soumission du questionnaire.

Cette durée est justifiée par :

Les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux (MDR article 10.8 - minimum 10 ans pour certaines catégories, mais données pseudonymisées après 24 mois)Le besoin de fournir des statistiques actualisées aux praticiensLe cycle de vie moyen des données de suivi thérapeutique

Après 24 mois, deux options :

Suppression définitive : Les données sont effacées de manière sécurisée et irréversible de nos systèmes de production et de sauvegarde.

OU

Anonymisation irréversible : Les données sont anonymisées de manière à rendre impossible toute ré-identification, même par croisement avec d'autres sources. Les données ainsi anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques, scientifiques et de recherche sans limitation de durée (elles ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD).

Logs et traces d'accès : Les journaux de connexion et traces d'accès aux données sont conservés 12 mois à des fins de sécurité et de détection d'incidents.

Sécurité et confidentialité

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de la nature sensible des données de santé :

Mesures techniques :

Chiffrement des données en transit par protocole HTTPS/TLS (certificat SSL à jour) Chiffrement des données au repos (bases de données chiffrées) Hébergement sur serveurs sécurisés certifiés [ISO 27001 / HDS si applicable] Sauvegardes chiffrées quotidiennes avec réplication géographique (UE) Pare-feu applicatif (WAF) et protection anti-DDoS Anonymisation automatique des adresses IP Pseudonymisation des codes praticiens Tests de vulnérabilité réguliers

Mesures organisationnelles :

Authentification forte pour accès aux bases de données (mots de passe robustes + double authentification) Limitation des accès selon le principe du moindre privilège (need-to-know) Traçabilité complète des accès et modifications (logs horodatés conservés 12 mois) Formation du personnel aux obligations RGPD et confidentialité Clauses de confidentialité dans les contrats de travail.

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site WORLD PRP® France sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à WORLD PRP® France ou l’insertion d’une page appartenant à WORLD PRP® France dans la page d’un autre site est interdite. De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans l'accord écrit de WORLD PRP® France et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés sur WORLD PRP® France peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l'adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale.

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